CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux opérations de vente et de service conclues par la société TENUTA MICOLI S.R.L., dont le siège est situé dans la Via XXIV Maggio, à Guastameroli – Frisa (CH).

2 CAPACITÉS

Tout client de l’hôtel reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, et avoir la capacité d’engager la structure qu’il représente, le cas échéant.

3 PAS DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux réservations d’hôtel, qui sont exclues du commerce hors établissement ou à distance. Une réservation confirmée a les effets d’un contrat définitivement conclu.

4 PRIX

Les prix sont indiqués en euros. La TVA est toujours incluse, sauf indication contraire. Les prix indiqués ne comprennent que les services spécifiquement mentionnés dans la réservation. Au moment de la facturation, tout service supplémentaire fourni par l’hôtel pendant le séjour ou pendant l’administration sera ajouté au prix indiqué dans la réservation. Les prix indiqués sur le site web sont susceptibles d’être modifiés sans préavis et seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

5 MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION

Toute modification ou annulation partielle ou totale doit être notifiée par écrit par le client à la société Tenuta Micoli S.R.L. En cas de désaccord, la société Tenuta Micoli S.R.L. se réserve le droit d’annuler la demande et d’appliquer des pénalités spécifiques.

6 CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement de tous les services s’effectue, pendant le séjour et/ou à la fin du séjour, directement auprès de l’établissement.

Trois moyens de paiement sont possibles après autorisation:

par chèque à l’ordre de Tenuta Micoli S.R.L. envoyé directement à l’établissement ;

par carte de débit ou de crédit;

par virement bancaire.

7 FORCE MAJEURE

La force majeure est une cause d’exonération de responsabilité pour défaut de prestation de services, conformément et aux fins de l’article 1256 du Code civil, qui est inévitable et empêche soit le client, soit l’hôtel d’exécuter toutes ou partie des obligations qui lui incombent en vertu du contrat. A titre d’exemple non limitatif: grève, insurrection, émeute, interdictions promulguées par les autorités gouvernementales ou publiques.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chacune d’elles supporte la charge des dépenses qui en résultent. Dans ce cas, les clients ne supporteront que les frais supplémentaires qu’ils pourraient engager pour leur permettre de poursuivre leur voyage suite à la survenance d’un cas de force majeure.

8 NUITÉE DANS UN AUTRE HÔTEL

En cas d’indisponibilité totale ou partielle indépendante de la volonté de la structure et sauf cas de force majeure, Tenuta Micoli S.R.L. se réserve la possibilité de faire séjourner partiellement ou totalement les participants dans un hôtel voisin de catégorie équivalente ou supérieure. Les frais de transfert sont à la charge de Tenuta Micoli.

9 LOI APPLICABLE

Toute réclamation, pour être prise en compte, doit être adressée à l’hôtel dans un délai de 15 jours à compter de la date du séjour. Après avoir saisi l’hôtel et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le client peut saisir le médiateur du tourisme et des voyages dont les coordonnées et la procédure sont disponibles sur: www.mtv.travel.

Toute contestation, réclamation ou litige concernant les modalités de réservation d’un séjour, d’une chambre d’hôtel, d’un repas ou d’une location de salle sera soumis à la loi italienne et à la compétence du tribunal de Lanciano.